Indice

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Procédure de réclamation
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de rétractation
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à échéance fixe : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l’identique des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  7. Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  9. contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion de l’accord incluse, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
  10. Technique de communication à distance : moyen permettant de conclure un accord sans que le consommateur et l’entrepreneur se rencontrent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales de vente : les présentes conditions générales de vente de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

The Hedgehog Program
Baarlelaan 23

7906GB Hoogeveen
Bays-Bas
Email info@hedgehogprogram.com
Chambre de Commerce 76060764
Numéro de TVA NL003035639B51

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de l’entrepreneur ainsi qu’à tous les contrats et commandes à distance conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela s’avère impossible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais sur simple demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion dudit contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse le conserver facilement sur un support durable. Si cela s’avère impossible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué au consommateur où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles lui seront envoyées gratuitement sur simple demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliqueraient en sus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conflit avec les conditions générales.
  5. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou invalidées, le reste de l’accord et des présentes conditions générales demeurera en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui vise à reproduire le plus fidèlement possible la disposition originale.
  6. Les situations qui ne sont pas prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
  7. Toute incertitude concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être expliquée « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. Cette offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de la modifier ou de l’adapter.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes dans l’offre ne sont pas opposables à l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :
    • prix taxes comprises ;
    • tous les frais d’expédition;
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • que le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif pour les communications à distance si les coûts d’utilisation de la technologie pour les communications à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;
    • si le contrat sera archivé après sa conclusion et, le cas échéant, sur quels détails le consommateur pourra-t-il se référer ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, s’il le souhaite, rétablir les données qu’il a fournies dans le cadre dudit contrat ;
    • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l’accord peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance dans le cas d’une transaction à long terme.

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions qui y sont associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur accusera immédiatement réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que l’entrepreneur n’a pas confirmé cette acceptation, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer en ligne, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut s’informer, dans le respect du cadre légal, de la solvabilité du consommateur et de tous les faits et éléments essentiels à la conclusion responsable d’un contrat à distance. Si, à l’issue de cette enquête, l’entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant son refus ou en assortissant son exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
    • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
    • les conditions et les modalités dans lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
    • les informations incluses dans l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.
  6. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné préalablement par lui et dont l’identité a été communiquée au vendeur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ni n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous ses accessoires et, si possible, dans son état et son emballage d’origine, au professionnel, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par ce dernier.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, tel que le courrier électronique. Après avoir manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours pour renvoyer le produit. Il doit alors justifier du renvoi du produit dans les délais impartis, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, la vente est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant un délai minimum de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de retrait

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront tout au plus à sa charge.
  2. Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ce remboursement est subordonné à la réception du produit retourné par le vendeur en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de son renvoi complet. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf autorisation expresse de ce dernier pour un autre moyen de paiement.
  3. En cas de dommages causés au produit par une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute perte de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; ceci doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
    • qui ont été établies par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
    • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
    • pour chaque journal et magazine ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé l’opercule.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
    • relatif à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période précise ;
    • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
    • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    • elles résultent de règlements ou de dispositions législatives ; ou
    • Le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où la hausse de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  6. Les prix indiqués sont sujets à des erreurs d’impression ou de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou à la réglementation gouvernementale. Le cas échéant, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.
  3. Tout défaut ou erreur de livraison doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage individuel du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou application.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
    • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités sur l’emballage ;
    • Le défaut résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
  3. Conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d’un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, d’impossibilité d’exécuter une commande, même partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
  4. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit découlant des conditions mentionnées. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera au consommateur le montant payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation s’applique aux articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Annulation

  1. Annulation : Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles d’annulation convenues et un préavis d’un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de cette durée, en respectant les règles d’annulation convenues et un préavis d’au moins un mois.
  3. Le consommateur peut conclure les contrats visés aux paragraphes précédents :
    • peuvent annuler à tout moment et ne sont pas limitées à une annulation à un moment ou une période spécifique ;
    • au moins annuler de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
    • Toujours annuler avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

Extension

  1. Un accord conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une période déterminée.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d’hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée fixe de trois mois maximum. Si le consommateur s’oppose à cette reconduction, il peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois maximum.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’actualités et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, hebdomadaires et d’actualité (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an moyennant un préavis d’un mois maximum, sauf si des considérations raisonnables et équitables s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées à l’entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, l’entrepreneur en accusera réception dans ce même délai de 14 jours et indiquera au consommateur la date à laquelle il pourra obtenir une réponse plus détaillée.
  4. Si le différend ne peut être résolu par la concertation, un litige surviendra et sera soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de litige, le consommateur doit d’abord s’adresser au commerçant. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et si le litige ne peut être résolu à l’amiable, le consommateur doit contacter la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assure une médiation gratuite. Vérifiez si la boutique en ligne est membre de la Stichting WebwinkelKeur via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut saisir le comité de règlement des litiges indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur. La décision de ce comité est contraignante et acceptée par les deux parties. Des frais de saisine sont à la charge du consommateur. Il est également possible de déposer une réclamation via la plateforme européenne de RLL (http://ec.europa.eu/odr).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire de celui-ci par écrit.
  7. Si l’entrepreneur juge la plainte fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, même si le consommateur réside à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui dérogent aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable.

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